ACCIDENT DE MANEGE DE FETE FORAINE : GARANTIE DU PRODUCTEUR POUR DEFAUT DU PRODUIT, RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT EXCLUE EN L’ABSENCE DE FAUTE
mardi 7 avril 2026, 11:33 réparations des préjudices corporels Lien permanent
RESUME :
La victime, grièvement blessée à la suite de la rupture d’un élastique dans un manège forain, assigne l’exploitant et son assureur en réparation, et met en cause le fabricant du produit, la société Diagoline SRL. La cour d’appel a reconnu la responsabilité de l’exploitant et réparti la responsabilité à hauteur de 50 % avec le producteur.
La Cour de cassation rappelle que le producteur est responsable du dommage causé par un produit défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) et que l’exploitant, ayant engagé sa responsabilité sans faute, peut obtenir l’intégralité de la garantie du producteur dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable dans l’usage du produit.
Elle casse partiellement l’arrêt refusant tout partage de responsabilité en l'absence de faute de l'exploitant.
La décision confirme l’importance de l’obligation de sécurité de résultat du producteur .