CERTIFICAT MEDICAL EN CAS DE CONFLIT FAMILIAL : VIGILANCE ACCRUE POUR LE MEDECIN
mardi 31 mars 2026, 11:33 Droit de la santé et droit médical Lien permanent
La rédaction d’un certificat médical à la demande d’un patient, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce, expose le médecin à un risque contentieux important.
Sauf texte spécifique, le médecin n’a aucune obligation de délivrer un certificat. Il doit apprécier en conscience l’opportunité d’y répondre, en particulier dans un contexte conflictuel.
Lorsqu'il décide de le faire, le praticien doit respecter plusieurs interdictions :
- proscription des certificats de complaisance ;
- interdiction des certificats tendancieux ;
- absence d’immixtion dans la vie privée ou les affaires familiales sans motif médical.
- Les bonnes pratiques
S’il établit un certificat, le médecin doit :
- se limiter à des constatations médicales objectives et personnelles ;
- exclure toute interprétation ou prise de position ;
- mentionner : « certificat établi à la demande de l’intéressé pour faire valoir ce que de droit » ;
- remettre le document en main propre au patient.
Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire engager la responsabilité du médecin.